Si vous n’êtes pas éligible à l’obtention d’un numéro de sécurité sociale, vous pouvez toujours vous conformer à la législation fiscale fédérale et celle de l’État de l’Illinois en déposant vos déclarations avec un numéro d’identification fiscale individuel (ITIN). L’IRS attribue ces numéros uniques à neuf chiffres pour identifier les contribuables dans leur système et le Ministère du Revenu de l’Illinois les utilise également lors du traitement des déclarations fiscales de l’État de l’Illinois.
Ce guide élaboré par Remitly vous expliquera comment déclarer vos impôts dans l’Illinois en utilisant un numéro ITIN et vous guidera également dans le processus de demande d’un numéro ITIN dans l’Illinois.
Comment déclarer vos revenus dans l’Illinois en disposant d’un numéro ITIN
Les impôts de l’Illinois financent divers programmes et projets d’infrastructure. Certains de ces projets profitent à tous les résidents de l’État. Par conséquent, la législation fiscale de l’Illinois exige généralement que les ressortissants étrangers qui vivent ou travaillent dans l’État paient des impôts sur le revenu. Ceux qui ne le font pas s’exposent à de lourdes amendes, voire à des poursuites pénales.
Heureusement, remplir votre déclaration de revenus de l’État de l’Illinois en disposant d’un numéro ITIN est un processus assez simple et il est possible d’obtenir une assistance en cas de besoin. Poursuivez la lecture de cet article pour savoir comment déclarer vos revenus.
L’exigence de déclaration des revenus dans l’Illinois pour les détenteurs d’un numéro ITIN
Dans l’Illinois, c’est l’endroit où vous vivez et travaillez, et non pas votre statut d’immigration, qui détermine l’exigence de déclarer votre revenu. L’État établit des règles distinctes pour les résidents, les résidents à temps partiel (pendant une partie de l’année) et les non-résidents. Examinons les exigences de chacune de ces catégories.
Les résidents
Si vous étiez domicilié dans l’Illinois tout au long de l’année fiscale, vous serez généralement considéré comme un résident de l’Illinois. Être domicilié dans l’État signifie que votre résidence permanente était dans l’Illinois. Une résidence permanente peut être un logement que vous possédez, louez ou dans lequel vous vivez gratuitement. L’Illinois considérera également que vous êtes domicilié dans l’État si vous avez l’intention de retourner à une résidence permanente après une absence temporaire, par exemple en sortant de l’État pour suivre vos études ou à l’étranger pour servir dans l’armée.
En tant que résident de l’Illinois, vous devrez déposer une déclaration de revenus de l’État si l’une des conditions suivantes s’applique :
- Vous avez déposé une déclaration de revenus fédérale ;
- Vous n’avez pas déposé de déclaration de revenus fédérale mais l’une des conditions suivantes s’applique à vous :
- Vous êtes célibataire, vous ne pouvez pas être déclaré comme étant personne à charge sur la déclaration de revenus d’un autre contribuable et vous avez gagné plus de 2 425 $ au cours de l’année d’imposition 2023.
- Vous êtes célibataire, vous pouvez être déclaré comme personne à charge sur la déclaration de revenus d’un autre contribuable et vous avez gagné plus de 0 $ au cours de l’année d’imposition 2023.
- Vous êtes marié mais déclarez vos revenus individuellement et avez gagné plus de 2 425 $ au cours de l’année fiscale 2023.
- Vous êtes marié, déclarez vos impôts conjointement et avez gagné plus de 3 425 $ au cours de l’année fiscale 2023.
- Vous souhaitez demander un remboursement de l’impôt sur le revenu de l’Illinois retenu à la source sur votre salaire ou sur les paiements d’impôts estimés que vous avez effectués en 2023.
Les résidents qui travaillent hors de l’État
Si vous êtes un résident de l’Illinois ayant travaillé dans l’Iowa, le Kentucky, le Michigan ou le Wisconsin et que vous remplissez les conditions décrites ci-dessus, vous devrez déclarer le salaire que vous avez gagné en travaillant dans ces États sur votre déclaration de revenus de l’Illinois. Ces quatre États ont un accord de réciprocité avec l’Illinois, vous ne serez donc généralement pas tenu d’y déposer une déclaration de revenus.
Si vous êtes un résident de l’Illinois et travaillez dans un État autre que l’Iowa, le Kentucky, le Michigan ou le Wisconsin, vous devrez généralement déposer une déclaration de revenus en tant que non-résident dans cet État. Contactez un fiscaliste compétent ou le Ministère du Revenu de l’Illinois pour obtenir des conseils concernant votre déclaration de revenus de l’État de l’Illinois en tant que résident de l’Illinois travaillant dans un État ne bénéficiant pas d’un accord de réciprocité.
Les résidents à temps partiel
Si vous avez déménagé dans l’Illinois et établi une résidence permanente ou déménagé votre résidence permanente de l’Illinois vers un autre État au cours de l’année fiscale, vous êtes généralement considéré comme un résident à temps partiel.
En tant que résident à temps partiel, vous devez généralement déposer une déclaration de revenus de l’État de l’Illinois si l’une des conditions suivantes s’applique à vous :
- Vous avez gagné un revenu pendant que vous viviez dans l’Illinois.
- Vous avez gagné un revenu provenant d’une source dans l’Illinois alors que vous viviez dans un autre État. Vous devrez, par exemple, déposer une déclaration si vous louez une propriété située dans l’Illinois.
- Vous devez demander un remboursement de l’impôt sur le revenu de l’Illinois retenu sur votre salaire.
Les non-résidents
Si vous n’avez pas de résidence permanente dans l’Illinois mais que vous y avez travaillé ou gagné un revenu provenant d’une source dans l’État, vous êtes généralement classé dans la catégorie des non-résidents.
En tant que non-résident, vous devrez probablement déposer une déclaration de revenus de l’Illinois si l’une des conditions suivantes s’applique à vous :
- Vous avez gagné un revenu provenant d’un emploi ou d’une autre source dans l’Illinois dépassant les montants indiqués dans la section relative aux résidents ci-dessus.
- Vous devez demander un remboursement de l’impôt sur le revenu de l’Illinois retenu sur votre salaire.
Les ressortissants étrangers non-résidents
Les ressortissants étrangers non-résidents sont des personnes qui ne détiennent pas de carte verte et qui n’ont pas fait l’objet d’une présence substantielle aux États-Unis au cours de l’année fiscale. L’IRS considère que vous avez une présence substantielle si tous les éléments suivants sont applicables :
- Vous avez vécu aux États-Unis pendant au moins 31 jours au cours de l’année écoulée.
- Vous avez vécu aux États-Unis pendant au moins 181 jours au cours des 3 dernières années. Lorsque vous comptez les jours, il faudra inclure :
- Tous les jours où vous étiez présent aux États-Unis au cours de l’année écoulée
- Un tiers des jours pendant lesquels vous étiez présent aux États-Unis l’année précédente
- Un sixième des jours pendant lesquels vous étiez présent aux États-Unis l’année précédente à cette dernière.
Vous avez probablement le statut de ressortissant étranger non-résident si vous ne réussissez pas le test de présence substantielle et si vous n’avez pas de carte verte. Visitez le site de l’IRS pour en savoir plus sur vos exigences fédérales en matière de déclaration de revenus.
Les ressortissants étrangers non-résidents ayant des sources de revenus dans l’Illinois et qui sont tenus de déposer une déclaration de revenus fédérale doivent généralement également déposer une déclaration de revenus dans l’État de l’Illinois.
Se préparer à déclarer ses revenus
Pour préparer le dépôt de votre déclaration de revenus dans l’Illinois, il faudra rassembler les documents suivants :
- Votre déclaration de revenus de l’État de l’Illinois de l’année précédente, si vous en avez une ;
- Votre numéro ITIN (et les numéros ITIN de votre conjoint et des personnes à votre charge, le cas échéant) ;
- Votre permis de conduire ou votre pièce d’identité délivrée par l’État (et celle de votre conjoint si vous êtes marié et déclarez conjointement) si vous souhaitez déclarer vos impôts par voie électronique ;
- Votre déclaration de revenus fédérale de l’année en cours. Apprenez-en davantage sur le dépôt d’une déclaration de revenus fédérale en consultant notre guide de l’immigrant pour savoir où déposer ses déclarations de revenus ;
- Les formulaires W-2 et 1099 ;
- Votre numéro de propriété et le montant des taxes foncières que vous avez payées, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ;
- Les reçus pour frais de déménagement et d’études admissibles, le cas échéant ;
- Vos relevés 529 pour cotisations au compte d’épargne, le cas échéant ;
- Vos relevés détaillant le montant des intérêts américains que vous avez gagnés au cours de l’année, le cas échéant ;
- Vos numéros d’acheminement et de compte bancaire si vous souhaitez obtenir un remboursement par dépôt direct ou payer vos impôts par prélèvement automatique.
Quel formulaire remplir ?
Pour déposer votre déclaration de revenus de l’Illinois, remplissez le formulaire IL-1040. Si vous êtes un non-résident ou un résident à temps partiel, vous remplirez également l’annexe NR.
Lorsque vous remplissez des formulaires fiscaux, saisissez votre numéro ITIN dans n’importe quelle case ou ligne destiné à recevoir votre numéro de sécurité sociale. Par exemple, vous saisirez votre numéro ITIN dans la case destinée à recevoir le Numéro de sécurité sociale sous la section A du formulaire IL-1040.
Les différentes méthodes de déclaration
Vous pouvez déposer votre déclaration de revenus dans l’Illinois en choisissant parmi quatre manières différentes, notamment :
- Par voie postale : vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires et les renvoyer au Ministère du Revenu de l’Illinois par courrier. Vous pouvez trouver l’adresse à laquelle envoyer vos formulaires en parcourant les instructions du formulaire IL-1040.
- Par fichier électronique de l’Illinois : l’Illinois permet à toute personne ayant besoin de produire une déclaration de revenus d’État d’utiliser son système électronique gratuit. Vous pouvez commencer en cliquant ici.
- Par le biais d’un fichier électronique tiers : un logiciel tiers approuvé peut vous permettre de préparer et de produire votre déclaration de revenus en échange de frais. Visitez cette page pour obtenir une liste actuelle des logiciels tiers approuvés par le Ministère du Revenu de l’Illinois.
- Par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal : un fiscaliste compétent peut vous aider à remplir votre déclaration de revenus de l’État de l’Illinois. Une fois votre déclaration terminée, le conseiller déposera généralement votre déclaration par voie électronique ou enverra les documents à votre place. L’IRS propose un outil de recherche vous permettant de trouver des fiscalistes près de chez vous.
Si vous avez besoin d’aide pour déclarer vos revenus dans l’État de l’Illinois, parlez à un fiscaliste expérimenté ou contactez le Ministère du Revenu de l’Illinois.
Les conditions d’éligibilité pour obtenir un numéro ITIN
Les agences gouvernementales fédérales et celles de l’État de l’Illinois doivent être en mesure d’identifier rapidement les individus lorsqu’ils demandent des services, effectuent des paiements et postulent à divers programmes et licences.
Pour les citoyens et certains non-citoyens, les numéros de sécurité sociale constituent une solution. La Social Security Administration ou Administration de la sécurité sociale attribue ces numéros uniques à neuf chiffres aux personnes éligibles et de nombreuses autres agences gouvernementales s’en servent à des fins d’identification.
Les autorités fiscales américaines soit l’Internal Revenue Service ainsi que le Ministère du Revenu de l’Illinois en font partie, donc si vous avez un numéro de sécurité sociale, vous devrez le fournir lorsque vous produisez vos déclarations de revenus fédérales et de l’Illinois.
Pour être éligible à l’obtention d’un ITIN, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous n’êtes pas éligible à l’obtention d’un numéro de sécurité sociale et
- Vous avez une raison pour laquelle vous avez besoin d’un numéro d’identification fiscale et
- L’une des affirmations suivantes s’applique à vous :
- Vous êtes un ressortissant étranger non-résident devant déposer une déclaration de revenus fédérale.
- Vous êtes un ressortissant étranger résidant aux États-Unis devant déposer une déclaration de revenus.
- Vous êtes le conjoint d’un citoyen américain, d’un ressortissant étranger résident ou d’un titulaire d’un visa de non-résident.
- Vous êtes à la charge d’un citoyen américain, d’un ressortissant étranger résident ou d’un titulaire d’un visa de non-résident.
- Vous êtes un ressortissant étranger non-résident souhaitant demander un avantage en vertu d’une convention fiscale.
- Vous êtes un professeur, un chercheur ou un étudiant étranger non-résident devant déposer une déclaration de revenus ou souhaitant demander une exonération.
L’IRS fournit un outil utile pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à l’obtention d’un ITIN. Visitez la page correspondante en cliquant ici pour en bénéficier.
Comment demander un numéro ITIN
Si vous êtes éligible à l’obtention d’un numéro ITIN, remplissez le formulaire W-7 : demande de numéro d’identification fiscale individuel de l’IRS. Vous pouvez soumettre la demande par courrier ou en personne auprès d’un agent d’acceptation de certification ou d’un centre d’assistance aux contribuables de l’IRS.
Vous pouvez en savoir plus sur le processus de demande en consultant notre guide traitant de la méthode à suivre pour obtenir un numéro ITIN. Étant donné que vous aurez besoin de ce numéro pour déposer votre déclaration de revenus dans l’État de l’Illinois et que le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 7 semaines, soumettez votre demande dès que possible.
Certaines échéances fiscales importantes en 2024 pour les résidents de l’Illinois
La date limite pour déposer une déclaration de revenus de l’Illinois pour l’année d’imposition 2023 est le 15 avril 2024.
L’État accorde automatiquement une prolongation de six mois pour le dépôt des déclarations d’État. Si vous recevez une autorisation de prolongation fédérale pour une période plus longue, l’État respectera le délai fixé par l’IRS. Toutefois, les éventuels impôts que vous êtes tenu de payer resteront dus au plus tard le 15 avril 2024.
Pour éviter les pénalités et les intérêts lorsque vous profitez d’une prolongation, remplissez le formulaire IL-505-I, prolongation automatique de paiement pour les particuliers, auquel vous pouvez accéder par le biais de MyTax Illinois.
Plus de ressources fiscales applicable dans l’Illinois
Si vous avez des questions sur la législation fiscale, les règles et réglementations de l’État de l’Illinois, une assistance est disponible. Discutez avec un fiscaliste compétent et consultez ces ressources pour obtenir de l’aide.
Page de ressources du Ministère du Revenu de l’Illinois
Le centre de ressources du Ministère du Revenu de l’Illinois destiné aux particuliers fournit des liens rapides vous aidant à faire votre déclaration, vérifier l’état de votre remboursement, et bien plus encore. Sur cette page, vous trouverez également des guides relatifs à des situations particulières, comme par exemple déposer votre déclaration de revenus de l’Illinois pour la première fois.
Ladder Up
Si vous remplissez certaines conditions de revenu, vous pouvez avoir recours au programme Ladder Up et bénéficier de services gratuits de préparation de déclarations de revenus. Visitez le site officiel pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et découvrir comment participer au programme.
Informations fiscales de la bibliothèque de l’État de l’Illinois
Si vous souhaitez lire les lois fiscales fédérales ou de l’État de l’Illinois, visitez la page de la bibliothèque de l’État de l’Illinois, où vous trouverez des liens vers les lois et réglementations pertinentes.
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