Last updated on juin 22nd, 2024 at 09:02 pm
Un numéro d’identification fiscale individuel, ou ITIN, est un numéro à neuf chiffres que l’IRS et le Département des impôts et des finances de l’État de New York utilisent pour identifier les contribuables qui ne disposent pas de numéros de sécurité sociale.
Dans ce guide élaboré par Remitly, nous vous expliquerons comment déclarer vos impôts dans l’État de New York en utilisant un numéro ITIN.
Comment déclarer vos revenus à New York en disposant d’un numéro ITIN
À New York, les impôts de l’État contribuent à couvrir toutes les dépenses publiques, que ce soit la réparation des routes ou le financement des programmes sociaux. La loi oblige la plupart des résidents de l’État et certains non-résidents à payer l’impôt sur le revenu à New York. Le défaut de paiement des impôts dus peut entraîner des sanctions telles que des amendes, des pénalités et même des poursuites pénales. Il est donc important de connaître vos obligations fiscales et de déposer, si nécessaire, une déclaration associée à votre statut de ressortissant étranger vivant ou travaillant à New York.
En général, les ressortissants étrangers ou non-citoyens doivent se conformer aux mêmes lois fiscales de New York, à l’instar des citoyens. Toutefois, la façon dont ils déclarent leurs impôts peut légèrement différer sachant qu’ils doivent utiliser un numéro ITIN plutôt qu’un numéro de sécurité sociale pour remplir leur déclaration.
L’exigence de déclaration des revenus à New York pour les détenteurs d’un numéro ITIN
À New York, ce n’est pas votre statut d’immigration qui détermine si vous devez déposer une déclaration de revenus. Il s’agit plutôt de votre statut de résident dans l’État de New York. Jetons un coup d’œil à l’exigence de déclaration des résidents, des non-résidents et des résidents à temps partiel (pendant une partie seulement de l’année).
Les résidents
En tant qu’immigrant, titulaire d’un numéro ITIN, vous êtes généralement considéré comme un résident de New York si vous y avez votre domicile permanent ou un lieu de résidence permanent pendant toute l’année d’imposition et avez passé 184 jours ou plus dans l’État au cours de l’année d’imposition.
Un lieu de résidence permanent est un lieu que vous conservez en permanence et où vous pouvez vivre toute l’année. Vous n’avez pas besoin d’être propriétaire du bien pour qu’il soit considéré comme étant votre lieu de résidence permanent.
Si vous êtes considéré comme étant un résident de New York, vous devez déposer une déclaration étatique de revenus si l’une de ses situations s’applique à vous :
- Vous devez déposer une déclaration fédérale de revenus;
- Votre revenu fédéral ajusté brut en plus des ajouts de l’État de New York pour l’année fiscale est supérieur à 4 000 $.
- Votre revenu fédéral ajusté brut en plus des ajouts de l’État de New York pour l’année fiscale est supérieur à 3 100 $ ; vous êtes célibataire et pouvez être déclaré comme personne à charge sur la déclaration de revenus de l’État de New York d’un autre contribuable.
- Vous souhaitez demander un remboursement d’impôt basé sur les retenus à la source effectuées par votre employeur dans l’État de New York, de la ville de New York ou de Yonkers.
- Vous souhaitez bénéficier de certains crédits d’impôt.
Les non-résidents
En tant que titulaire d’un numéro ITIN, vous devrez probablement déposer une déclaration de revenus de l’État de New York si vous êtes non-résident, c’est-à-dire que votre résidence permanente ne se situe pas dans l’État de New York, mais que vous disposez d’une source de revenus à New York, tels que :
- Un revenu, un gain ou une perte provenant de la vente d’un bien immobilier ou corporel à New York, comme une maison située dans l’État ;
- Un revenu généré par le biais des services fournis dans l’État ;
- Un revenu généré par le biais d’un emploi, d’une profession commerciale ou d’une activité exercée à New York ;
- Un revenu généré par le biais d’une S-Corp dans laquelle vous détenez une part ;
- Une part d’une succession ou d’une fiducie situé à New York ;
- Des gains à la loterie de New York.
New York exige uniquement que les non-résidents produisent une déclaration de revenus lorsque les revenus provenant d’une source new-yorkaise dépassent la déduction standard de l’État, qui varie chaque année et dépend de votre statut.
Pour l’année fiscale 2023, la déduction standard de New York pour une personne seule qui ne peut être réclamée comme personne à charge dans la déclaration d’un autre contribuable est de 8 000 $. La déduction standard pour 2023 pour les personnes mariées est de 16 050 $ pour les couples qui déclarent conjointement et de 8 000 $ pour les couples qui déclarent séparément.
Les non-résidents peuvent également déposer des déclarations de revenus dans le but de demander des remboursements ou des crédits d’impôt.
Les résidents à temps partiel
En tant que titulaire d’un ITIN, vous pouvez être considéré comme un résident de New York pendant une partie de l’année si vous correspondez à la définition qui est octroyée à cette catégorie.
Les résidents à temps partiel doivent déposer une déclaration de revenus à New York s’ils ont perçu un revenu au cours de leur période de résidence ou l’un des revenus décrits dans la section des non-résidents au cours de leur période de non-résident et lorsque le montant de ces revenus dépasse la déduction standard de New York.
De plus, les résidents à temps partiel peuvent également déposer des déclarations de revenus dans le but de demander des remboursements ou des crédits d’impôt.
Maintenant que vous savez si vous devez déclarer vos revenus en fonction de votre statut de résident dans l’État de New York, examinons comment déclarer vos impôts à New York.
Se préparer à déclarer ses revenus
Avant de commencer à remplir votre déclaration de revenus de l’État de New York, rassemblez les documents suivants :
- Votre numéro ITIN (et les numéros ITIN de votre conjoint et de vos enfants à charge) ;
- Votre déclaration de revenus de l’année dernière, si vous en avez une ;
- Votre déclaration fédérale de revenus de l’année en cours ;
- Votre permis de conduire ou votre pièce d’identité délivrée par l’État (et la pièce d’identité de votre conjoint) ;
- Les formulaires W-2, 1098 ou 1099 que vous avez reçus ;
- Les formulaires 1099-G du Ministère du travail, si vous avez perçu des allocations chômage ;
- Tout autre document relatif aux revenus que vous devez déclarer ;
- Les formulaires 1095-A, B ou C, Affordable Healthcare Statement (Déclaration de soins de santé abordables), si vous en avez reçus ;
- Votre numéro d’acheminement et votre numéro de compte bancaire si vous souhaitez payer les impôts dus par prélèvement automatique ou bénéficier d’un dépôt direct de votre remboursement d’impôt.
Quel formulaire remplir ?
Les résidents de New York remplissent le formulaire IT-201 pour déclarer leurs revenus, tandis que les non-résidents et les résidents à temps partiel remplissent le formulaire IT-203.
À l’image de l’IRS, le Département de la fiscalité et des finances de l’État de New York utilisera le numéro ITIN qui vous a été délivré par le gouvernement fédéral pour vous identifier dans son système. Que ce soit sur le formulaire IT-201 ou IT-203, vous devrez ajouter votre ITIN dans les cases intitulées « Numéro de sécurité sociale ».
Les différentes méthodes de déclaration
Il existe plusieurs façons de déclarer vos revenus à New York :
- Par voie postale : si vous vous sentez assez à l’aise pour réaliser vos calculs par vous-même, vous pouvez télécharger les formulaires fiscaux nécessaires, les remplir, puis les envoyer par courrier avec tout montant dû au Département de la fiscalité et des finances de l’État de New York.
- Par le biais du service Free File : en fonction de vos revenus ainsi que d’autres facteurs, vous pourrez peut-être utiliser le service Free File de New York pour déposer votre déclaration de revenus par voie électronique. Le service est simple à utiliser ; il suffit de suivre les instructions pour terminer le processus.
- Les logiciels commerciaux de préparation des déclarations de revenus : des logiciels tels que TaxAct et TurboTax peuvent être utilisés pour déposer des déclarations étatiques de revenus. Ces programmes posent des questions pour recueillir vos informations fiscales, effectuent des calculs à votre place, puis vous donnent la possibilité de déposer votre déclaration par voie électronique ou de l’imprimer et de la poster. Vous trouverez une liste complète des programmes approuvés par l’État de New York en cliquant ici.
- Des professionnels spécialistes en déclaration de revenus : un expert fiscal enregistré dans l’État de New York peut préparer votre déclaration de revenus à votre place. Certains professionnels peuvent transmettre votre déclaration par voie électronique, tandis que d’autres la soumettront par voie postale. Vous pouvez trouver des fiscalistes enregistrés dans votre région en cliquant ici.
Tel qu’il a été mentionné précédemment, vous devrez généralement remplir votre déclaration de revenus fédérale avant de commencer à payer vos impôts dans l’État de New York. Consultez notre guide expliquant les démarches à suivre, ainsi que la préparation de votre déclaration fédérale, étape par étape pour déclarer vos revenus aux États-Unis pour la première fois.
Même si vous décidez de déposer vos déclarations par voie électronique à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus gratuit ou commercial, demander l’avis d’un fiscaliste expérimenté peut s’avérer bénéfique. Un expert peut répondre à vos questions quant à savoir si vous devez déposer une déclaration et vous guider pour remplir correctement les formulaires. Vous pouvez également contacter directement le Département des Impôts et des Finances de New York pour obtenir de l’aide.
Certaines échéances fiscales importantes en 2024 pour les résidents de New York
La date limite générale pour déposer une déclaration de revenus de l’État de New York pour l’année fiscale 2023 est le 15 avril 2024 pour les résidents, les non-résidents et les résidents à temps partiel.
Dans certaines circonstances, le délai de dépôt peut être différent. Visitez la page consacrée aux exceptions en cliquant ici pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Vous pouvez demander une prolongation si vous avez besoin de plus de temps pour compléter votre déclaration. La date limite pour le faire est également le 15 avril 2024.
Les conditions d’éligibilité pour obtenir un numéro ITIN
Pour être éligible à l’obtention d’un ITIN, vous devez :
- Ne pas avoir de numéro de sécurité sociale et ne pas pouvoir en obtenir un ;
- Avoir besoin d’un numéro ITIN. La nécessité de déposer une déclaration de revenus signifie généralement que vous avez besoin d’un numéro ITIN ;
- Répondre à l’un des critères suivants :
- Vous êtes un ressortissant étranger non-résident qui doit déposer une déclaration de revenus ;
- Vous êtes un ressortissant étranger résident des États-Unis qui doit déposer une déclaration de revenus ;
- Vous êtes une personne à charge ou le conjoint d’un citoyen américain, d’un ressortissant étranger résident ou d’un titulaire d’un visa d’étranger non-résident ;
- Vous êtes un ressortissant étranger non-résident réclamant un avantage fiscal en vertu d’une convention fiscale ;
- Vous êtes un étudiant, un professeur ou un chercheur étranger non-résident qui doit déposer une déclaration de revenus ou demander une exonération.
Pour vous aider à déterminer si vous avez besoin d’un numéro ITIN ou si vous devez plutôt demander un numéro de sécurité sociale, utilisez l’outil pratique fourni par l’IRS.
Comment demander un numéro ITIN
Vous pouvez demander un numéro ITIN en remplissant le formulaire W-7 : demande de numéro d’identification fiscale individuel de l’IRS. Vous pouvez soumettre la demande par courrier ou en personne auprès d’un agent d’acceptation de certification ou d’un centre d’assistance aux contribuables de l’IRS.
Vous pouvez en savoir plus sur le processus de demande en consultant notre guide traitant de la méthode à suivre pour obtenir un numéro ITIN. Étant donné que vous aurez besoin de ce numéro pour déposer votre déclaration de revenus et que le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 7 semaines, soumettez votre demande dès que possible.
Plus de ressources fiscales pour les détenteurs d’un numéro ITIN à New York
Vous avez besoin d’aide ou souhaitez obtenir d’avantages d’informations à propos des impôts de l’État de New York ? Vous pouvez consulter ces excellentes ressources :
La page d’informations relative au numéro d’identification fiscale individuel de la ville de New York
La ville de New York a élaboré ce guide utile concernant les numéros ITIN. Consultez-le pour obtenir des réponses aux questions courantes sur les numéros d’identification fiscale individuels.
Accédez à la page d’informations gratuite sur la préparation des déclarations de revenus de New York
Les résidents de la ville de New York qui satisfont aux exigences de revenus peuvent bénéficier d’une aide gratuite pour la préparation de leurs déclarations de revenus. Vous pouvez consulter le site consacré à cette assistance en cliquant ici pour en savoir plus sur le programme.
Le centre de ressources pour la déclaration de revenus de l’État de New York
Le Ministère des Impôts et des Finances dispose d’une mine d’informations concernant les impôts sur le revenu des États dans son centre de ressources.
Pourquoi et comment les immigrants paient des impôts
Vous pouvez obtenir des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant les immigrants et les impôts aux États-Unis en consultant notre article à ce sujet.
Pour bien comprendre ce que représente un numéro ITIN, vous devez d’abord connaître le système de sécurité sociale. Créée par une loi signée par le président Franklin Delano Roosevelt en 1935, la sécurité sociale offre des prestations financières aux personnes âgées, aux personnes handicapées ainsi qu’aux conjoints et enfants survivants des personnes éligibles qui travaillent. Les personnes qui travaillent et les travailleurs indépendants cotisent pour contribuer au système par le biais du paiement des impôts.
Les numéros de sécurité sociale sont des numéros à neuf chiffres utilisés pour suivre les paiements dans le système de sécurité sociale et, comme ces numéros sont uniques, l’IRS les utilise également pour identifier les contribuables.
Tous les citoyens américains ont droit à des numéros de sécurité sociale. Certains non-citoyens, étudiants internationaux et travailleurs étrangers peuvent également en faire la demande. Cependant, ils n’ont généralement pas droit de bénéficier des prestations de sécurité sociale.
