Last updated on août 13th, 2024 at 10:46 am
Nous avons élaboré ce guide Remitly dans le but de vous donner un aperçu complet du processus allemand de déclaration fiscale pour les non-résidents, de la détermination de votre obligation fiscale à la soumission de votre déclaration de revenus.
Qui doit déclarer ses impôts en tant que non-résident en Allemagne ?
Toute personne ayant un revenu imposable de source allemande doit déclarer ses impôts pour se conformer aux lois fiscales du pays.
Supposons que vous ayez un domicile permanent en Allemagne ou que vous passiez plus de 183 jours au cours d’une année civile en Allemagne, y compris les voyages et les vacances. Dans ce cas, vous êtes considéré comme résident aux fins de l’impôt et devez déclarer à la fois vos revenus nationaux et étrangers.
Si vous êtes considéré comme non-résident, vous ne devez payer d’impôts que sur les revenus de source allemande. Cela comprend les flux de revenus suivants :
- Les salaires : les expatriés non-résidents travaillant pour un employeur allemand.
- Les revenus des travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants ne sont pas liés à un seul employeur et travaillent pour plusieurs clients. Si vous fournissez des services en Allemagne en tant que travailleur indépendant ou entrepreneur mais que vous vivez à l’étranger, vous devez payer des impôts en Allemagne sur vos revenus de source allemande
Certains pays, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Espagne, la France, le Canada, l’Inde, le Japon, l’Australie, la Chine et la Suisse, ont conclu des conventions de double imposition avec l’Allemagne. Les non-résidents de ces pays peuvent éviter de payer deux fois l’impôt sur le revenu. Le ministère fédéral des Finances met à disposition la liste complète des pays concernés.
De quels documents avez-vous besoin pour déclarer vos impôts en tant que non-résident en Allemagne ?
La première étape pour remplir votre déclaration d’impôts en Allemagne consiste à rassembler tous les documents requis.
Voici une courte liste pour vous aider :
- Votre passeport ou carte d’identité : une preuve d’identité vous sera demandée.
- Le numéro d’identification fiscale (Steueridentifikationsnummer) : il s’agit de votre numéro fiscal individuel délivré par les autorités fiscales allemandes (Finanzamt).
- Les justificatifs de revenus : les documents prouvant vos revenus, qu’il s’agisse de bulletins de salaire, de factures, de dividendes ou de loyers.
- Vos coordonnées bancaires : elles sont essentielles pour recevoir les remboursements d’impôts auxquels vous avez droit.
- Les reçus de dépenses : les documents relatifs à toutes les dépenses déductibles, telles que les cotisations d’assurance maladie ou les frais professionnels.
- Le formulaire de déclaration d’impôts : le formulaire approprié pour les non-résidents, disponible sur la plateforme en ligne ELSTER.
- Les conventions de double imposition : elles sont utiles pour éviter d’être imposé à la fois en Allemagne et dans votre pays d’origine, le cas échéant.
Obtenir votre numéro d’identification fiscale allemand
Vous devez disposer d’un numéro d’identification fiscale allemand (Steuernummer) pour déclarer vos impôts. Inscrivez-vous auprès de votre bureau des impôts local (Finanzamt) pour en obtenir un.
Voici comment en faire la demande :
- Préparez les documents nécessaires : il s’agit notamment de votre passeport, d’une preuve de votre adresse de résidence en Allemagne et, si vous êtes travailleur indépendant ou que vous avez créé une entreprise, du formulaire d’inscription approprié (Fragebogen zur Steuerlichen Erfassung).
- Soumettez vos documents : y compris les formulaires requis. Vous pouvez demander à votre bureau des impôts des précisions sur les formulaires dont vous avez besoin. Si vous n’êtes pas physiquement présent en Allemagne, vous devrez probablement désigner un représentant fiscal.
Vous recevrez votre Steuernummer par courrier. Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs semaines.
Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident en Allemagne ?
Maintenant que vos documents sont en ordre et que vous disposez d’un numéro d’identification fiscale, examinons la procédure de déclaration :
- Choisissez un mode de déclaration : les autorités fiscales allemandes vous permettent de soumettre vos déclarations de revenus soit sous format papier, soit entièrement en ligne.
- En ligne : accédez à ELSTER, le portail officiel de déclaration d’impôts en ligne en Allemagne, aussi disponible en anglais.
- Sous format papier : vous pouvez obtenir les formulaires de déclaration d’impôts auprès du Finanzamt ou les télécharger à partir de leur site Web, les remplir et les envoyer par courrier.
- Remplissez le formulaire de déclaration de revenus : indiquez toutes les sources de revenus, les déductions fiscales applicables et les crédits d’impôt.
- Soumettez le formulaire : vous pouvez soumettre votre déclaration de revenus complétée en ligne par le biais de la plateforme ELSTER ou l’envoyer par courrier à votre bureau local du Finanzamt.
- Payez les impôts dus : assurez-vous d’avoir réglé toutes les dettes fiscales impayées pour éviter les amendes ou les pénalités.
Les principales échéances fiscales en Allemagne
En Allemagne, le calendrier fiscal se superpose à l’année civile. Cela permet de se souvenir des dates clés pour déposer ses déclarations. Il existe des dates limites fixes pour déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédente.
Les dates les plus importantes à connaître sont les suivantes :
- La date limite de déclaration annuelle des revenus : toutes les déclarations fiscales doivent avoir été déposées avec succès avant le 31 juillet de l’année civile suivante. Par exemple, la déclaration fiscale pour l’année 2023 devra être déposée avant le 31 juillet 2024.
- Le délai prolongé : si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez envisager de faire appel aux services d’un conseiller fiscal. Faire appel à des conseillers fiscaux professionnels s’avère utile pour les personnes ayant des situations plus complexes qui ont ainsi la possibilité de présenter leurs impôts jusqu’au 28 février de l’année fiscale suivante.
- Les paiements trimestriels anticipés : les travailleurs indépendants et les personnes ayant des revenus non salariaux importants peuvent être tenus d’effectuer des paiements trimestriels anticipés en fonction des impôts estimés. Ces paiements sont généralement dus le dixième jour de mars, juin, septembre et décembre.
Les pénalités
Si vous ne respectez pas l’un des délais ci-dessus, vous serez soumis aux majorations suivantes :
- Pénalité pour retard de déclaration : généralement 0,25 % de l’impôt dû par mois
- Intérêts sur les arriérés de paiements : 0,5 % par mois sur les montants en souffrance
Les différentes catégories d’impôts du système fiscal allemand
Votre catégorie d’imposition influence votre taux d’imposition. Il existe six catégories d’imposition :
- La catégorie d’impôt I (Steuerklasse I) : pour les personnes seules, y compris celles qui sont divorcées ou veuves.
- La catégorie d’impôt II (Steuerklasse II) : pour les parents célibataires.
- La catégorie d’impôt III (Steuerklasse III) : généralement pour les personnes mariées représentant la seule ou la principale personne assurant la subsistance du ménage.
- La catégorie d’impôt IV (Steuerklasse IV): pour les couples mariés ayant des revenus similaires.
- La catégorie d’impôt V (Steuerklasse V): pour les personnes mariées sans revenu ou dont le revenu total est inférieur à celui de leur conjoint.
- La catégorie d’impôt VI (Steuerklasse VI): pour les personnes qui ont plusieurs emplois.
Choisir la bonne catégorie d’impôt vous aide à éviter de payer plus d’impôt sur le revenu que nécessaire.
Quels sont les taux d’imposition sur le revenu en Allemagne ?
L’Allemagne applique un taux d’imposition progressif aux résidents et aux non-résidents. En fonction de votre revenu annuel, les tranches d’imposition sur le revenu pour 2024 sont les suivantes :
- De 0 % à 14 % : jusqu’à 11 604 EUR
- De 14 % à 42 % : entre 11 605 EUR et 66 760 EUR
- 42 % : entre 66 761 EUR et 277 825 EUR
- 45 % : au-dessus de 277 825 EUR
Les résidents fiscaux paient également une surtaxe de solidarité, ainsi qu’un impôt ecclésiastique s’ils sont membres d’une communauté religieuse reconnue. Les non-résidents ne sont pas redevables de ces impôts.
Vous pouvez déduire divers frais de vos revenus pour réduire votre impôt. Selon votre situation, les frais suivants peuvent être exonérés d’impôt :
- Les frais professionnels : les déductions applicables aux travailleurs indépendants ou aux propriétaires d’entreprise ;
- Les frais de déplacement et de transport : liés au travail ;
- Les cotisations d’assurance maladie : exonérées d’impôt uniquement si vous cotisez auprès d’une assurance maladie allemande ;
- Les cotisations de sécurité sociale : y compris l’assurance chômage et l’assurance médicale ;
- Les dons de bienfaisance : à des organisations agréées ;
- Les déductions forfaitaires : il s’agit des allègements fiscaux standards pour diverses dépenses.
Les erreurs courantes à éviter
La déclaration de revenus est une tâche délicate. Voici donc comment éviter de tomber dans certains des pièges fiscaux les plus courants en Allemagne.
- Le numéro d’identification fiscale incorrect : vérifiez systématiquement votre Steueridentifikationsnummer.
- Le non-respect des délais : déclarez vos revenus à temps pour bénéficier d’allègements fiscaux et éviter les pénalités.
- Des chiffres inexacts : déclarez tous les revenus et déductions avec précision.
- La non-connaissance des conventions de double imposition : profitez des conventions fiscales entre l’Allemagne et votre pays de résidence pour éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu.
Où obtenir de l’aide ?
- Les conseillers et consultants fiscaux : trouvez un conseiller fiscal agréé en cliquant ici. Les tarifs applicables dépendent de votre situation spécifique.
- L’assistance ELSTER : propose une aide en ligne sur son site Web.
- Finanzamt : contactez votre bureau local des impôts si vous avez des questions spécifiques.
- Les sites Web officiels : consultez les autorités fiscales allemandes pour obtenir des informations complètes.
Déclarer ses impôts en tant que non-résident en Allemagne peut être complexe. En cas de doute, un professionnel de la fiscalité peut vous aider à vous orienter dans la bonne direction. Alternativement, le portail officiel du bureau des impôts allemand est disponible (en grande partie) en anglais.
Questions fréquemment posées
Les non-résidents paient-ils des impôts en Allemagne ?
Les non-résidents ayant des revenus de source allemande ont des obligations fiscales.
Quels documents sont nécessaires pour les impôts allemands ?
Les documents requis comprennent les formulaires fiscaux, les justificatifs de revenus, les coordonnées bancaires et d’autres documents fiscaux allemands pertinents.
Comment un non-résident peut-il déposer sa déclaration de revenus en Allemagne ?
Déposez votre déclaration de revenus en ligne par le biais du portail fiscal allemand ELSTER. Le processus de dépôt de la déclaration de revenus consiste à remplir et à soumettre les formulaires requis par l’intermédiaire de la plateforme. Vous pouvez également télécharger votre déclaration de revenus sous format papier et l’envoyer par courrier.
Quelle est la date limite pour déposer votre déclaration de revenus en Allemagne ?
La date limite pour déposer votre déclaration de revenus est généralement le 31 juillet de l’année suivante. Vous pouvez bénéficier de prolongations jusqu’au 28 février en travaillant avec un conseiller fiscal. Tout dépôt tardif entraîne des pénalités.
Dois-je déclarer les revenus perçus dans d’autres pays ?
En tant que non-résident, vous ne devez déclarer que les revenus imposables générés à partir de sources allemandes.
Puis-je déclarer mes impôts allemands en anglais ?
La langue officielle pour déclarer les impôts en Allemagne est l’allemand. Cependant, si vous avez besoin d’aide en anglais, de nombreux conseillers fiscaux (Steuerberater) parlent anglais et peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus. Par ailleurs, certains fournisseurs de services de déclaration de revenus en ligne peuvent vous guider tout au long du processus de déclaration de revenus en anglais.
Qu’est-ce que l’impôt ecclésiastique ?
Il s’agit d’un pourcentage supplémentaire de l’impôt sur le revenu (généralement 8 ou 9 %) que vous devez payer si vous êtes membre d’une communauté religieuse reconnue en Allemagne. Cela ne concerne généralement que les résidents allemands.
Qu’est-ce que la surtaxe de solidarité ?
La surtaxe de solidarité est un impôt supplémentaire pour les résidents allemands introduit en 1991 pour aider à financer les coûts liés à la réunification de l’Allemagne de l’Est et de l’Ouest. En 2021, la surtaxe a été supprimée pour la plupart des contribuables.
Puis-je prétendre aux allocations chômage en tant que non-résident en Allemagne ?
Vous pouvez avoir droit aux allocations chômage en tant que non-résident, selon votre situation. Contactez l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) pour plus d’informations à propos de votre admissibilité et de la manière de déposer votre demande.
Qu’est-ce que la retenue à la source ?
La retenue à la source s’applique aux non-résidents en Allemagne ayant certains revenus, notamment les revenus en intérêts ou en dividendes et les gains en capital. Consultez un conseiller fiscal pour vous assurer du respect de cette disposition et vous aider à minimiser votre charge fiscale en fonction de votre situation.
