Last updated on octobre 17th, 2023 at 11:14 pm
En remplissant votre déclaration d’impôts et en la payant dans les délais, vous pourrez économiser le temps et l’argent que vous avez investi dans votre petite entreprise dont vous êtes le propriétaire immigrant. Il faut savoir quelles sont vos responsabilités fiscales comme propriétaire d’entreprise afin d’éviter les pénalités ou les intérêts débiteurs qui peuvent s’avérer coûteux. Vous avez peut-être aussi entendu des informations erronées, diffusées en ligne, selon lesquelles les immigrants ne paient pas d’impôts ou bénéficient d’une exonération fiscale spéciale. Ces informations ne sont pas vraies. Les immigrants paient-ils donc des impôts sur les entreprises ? La manière dont vous êtes personnellement imposé en tant qu’entrepreneur immigré dépend de la structure de votre entreprise.
Pour en savoir davantage sur le paiement des impôts au regard de la forme spécifique de votre entreprise, poursuivez la lecture des conseils suivants ou consultez un expert-comptable qui peut vous aider à remplir les documents et à effectuer les paiements.
Les différents types de structures d’entreprise
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est le type de structure d’entreprise le plus simple. Il s’agit également de ce que le gouvernement considère comme votre entreprise par défaut si vous ne présélectionnez pas un type de structure pour votre société lors de la déclaration d’impôts.
Dans une entreprise individuelle, vous êtes votre entreprise. Votre entreprise est une extension de vous-même, pour que son actif et son passif vous appartiennent.
Dans la plupart des cas, les propriétaires uniques immigrants divulguent l’actif et le passif de leur entreprise et paient des impôts sur les bénéfices comme s’il s’agissait d’un revenu. Vous payez également l’impôt sur le travail indépendant pour couvrir les taxes de Sécurité sociale et Medicare. (Poursuivez votre lecture vers la section suivante pour en savoir plus sur ce type d’impôt).
Société en commandite
Une société en commandite (SC) est constituée de deux personnes ou plus qui se partagent la propriété d’une entreprise. Un associé a une responsabilité illimitée en ce qui concerne les dettes et obligations de la société. Tous les autres associés ont une responsabilité limitée. Dans cette structure, l’associé principal a le plus de contrôle sur l’entreprise.
Indépendamment de l’associé que vous êtes dans une société en commandite, les bénéfices que vous réalisez dans l’entreprise doivent être déclarés dans vos déclarations fiscales personnelles. Tous les associés paient des impôts sur les bénéfices en tant que revenus personnels. Par ailleurs, tous les associés doivent payer l’impôt sur le travail indépendant pour couvrir la sécurité sociale et Medicare.
Société en nom collectif à responsabilité limitée
Dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, tous les associés ont une responsabilité limitée. Tous les associés bénéficient également d’une protection égale contre les dettes de l’entreprise. Ce type de structure commerciale garanti que vous n’êtes pas responsable des conséquences des actions prises par un autre associé.
Les bénéfices et les pertes d’une société en nom collectif à responsabilité limitée sont répercutés sur l’impôt sur le revenu personnel de tous les associés. Tous les associés peuvent être assujettis à l’impôt sur le travail indépendant en fonction de leur rôle dans l’entreprise et de leur degré de participation aux activités de l’entreprise.
Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est un croisement entre un partenariat et une société. Les associés qui constituent une société à responsabilité limitée sont appelés membres.
Cette structure d’entreprise vous met, vous et les autres membres, à l’abri des responsabilités et vous permet d’éviter de payer des impôts sur les sociétés. Au lieu de cela, les bénéfices et les pertes sont répercutés sur votre impôt sur le revenu personnel. La plupart des membres de la SARL paient également l’impôt sur le travail indépendant.
À présent que vous connaissez le type de structure de votre entreprise, nous allons vous orienter vers les types d’impôts sur les entreprises que vous pourriez avoir à payer.
Impôts fédéraux sur les entreprises
Les entreprises appartenant à des immigrants sont soumises aux mêmes impôts fédéraux que les autres entreprises aux États-Unis.
Votre entreprise peut être amenée à payer un certain nombre d’impôts fédéraux, notamment :
- L’impôt sur le revenu : il est calculé sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. L’impôt est répercuté sur les déclarations d’impôt personnelles des propriétaires uniques, des associés de sociétés en commandite et de sociétés en nom collectif à responsabilité limitée ainsi que des membres de sociétés à responsabilité limitée.
- L’impôt sur le travail indépendant : il couvre Medicare et la sécurité sociale. Les propriétaires uniques, les partenaires et les membres des SARL paient généralement l’impôt sur le travail indépendant.
- Les taxes sur les salaires : vous devrez payer les taxes suivantes si votre entreprise a des employés :
- FICA ou taxes de sécurité sociale et Medicare : vous devez les payer annuellement, conjointement avec les montants retenus sur les chèques de salaire de vos employés.
- Impôts fédéraux sur le revenu : les entreprises doivent retenir les impôts fédéraux sur le revenu des employés et de remettre l’argent au gouvernement fédéral à la fin de l’année.
- Impôt fédéral sur le chômage (FUTA) : vous devrez payer cet impôt pour aider à financer le système fédéral de chômage.
Droits d’accise
En fonction de votre domaine d’activité, vous devrez peut-être payer des taxes supplémentaires appelées droits d’accises.
Certaines de ces taxes incluent :
- Les taxes environnementales
- Les taxes sur les communications et le transport aérien
- Les taxes sur les carburants
- La taxe sur la première vente au détail de camions lourds, de remorques et de tracteurs
- Les taxes des fabricants sur la vente ou l’utilisation de certains biens ou matériaux
- Les taxes sur les paris si votre entreprise autorise les paris ou organise des loteries
Impôts commerciaux des États, des villes et des communes
Outre les impôts fédéraux, les entreprises appartenant à des immigrants doivent généralement payer des impôts d’État. Votre entreprise est également susceptible d’être soumise à des taxes municipales et/ou locales.
Les règles et règlements relatifs aux impôts d’État, municipaux et locaux varient considérablement d’une région à l’autre. Vous pouvez contacter les spécialistes du Bureau des petites entreprises du Département du Trésor des États-Unis au sujet des règles spécifiques à votre région ou consulter l’un de nos guides sur la création d’entreprise dans les régions spécifiques ci-dessous pour plus d’informations :
- Guide de l’immigrant pour la création d’une entreprise au Texas
- Guide de l’immigrant pour la création d’une entreprise en Floride
- Guide de l’immigrant pour la création d’une entreprise à New York
- Guide de l’immigrant pour la création d’une entreprise en Caroline du Nord
- Guide de l’immigrant pour la création d’une entreprise en Ontario
Les impôts fonciers
Si votre entreprise est propriétaire d’un terrain non aménagé ou d’un bâtiment, vous devrez probablement payer des impôts fonciers commerciaux. Les taux d’imposition varient d’un endroit à l’autre. Le montant que vous payez dépend de la valeur imposable de votre propriété. L’administration fiscale locale fixe cette valeur et vous informe chaque année du montant que vous devez payer.
Dans certaines régions, les entreprises doivent également payer des impôts sur les biens personnels des entreprises sur des éléments tels que :
- Le mobilier de bureau
- Les rayons, les étagères et les accessoires dans les magasins de détail
- Les équipements tels que les ordinateurs, les photocopieuses et les caisses enregistreuses
- Les fournitures pour entreprises
Votre administration fiscale locale peut vous informer de manière précise sur l’obligation de payer la taxe sur les biens meubles professionnels et sur les articles imposables.
Taxe de vente et d’utilisation
Certains États exigent également que les entreprises paient la taxe de vente et la taxe d’utilisation.
- Taxe sur les ventes : elle concerne les produits que vous achetez, utilisez, louez ou faites louer.
- Votre entreprise paiera la taxe de vente lors de l’achat d’articles taxables au moment où vous effectuez la transaction.
- Si vous vendez des articles taxables, vous devrez collecter la taxe de vente auprès de vos clients et soumettre les paiements au département du revenu de votre État.
- La taxe d’utilisation : elle est payée sur les articles que votre entreprise achète dans d’autres États qui ne prélèvent pas de taxe de vente (mais qui restent taxables dans votre État).
- Par exemple, si vous achetez quelque chose dans un autre État et que vous l’utilisez ou le stockez dans votre État, vous devrez probablement payer une taxe d’utilisation.
- Les vendeurs et les prestataires de services ne recueillent pas la taxe d’utilisation. C’est l’acheteur qui est responsable de la déclaration et du paiement de la taxe d’utilisation. Cela signifie que vous n’aurez pas à vous soucier de collecter la taxe d’utilisation auprès de vos clients.
Les lois sur les taxes de vente et d’utilisation varient nettement d’un État à l’autre. Vous pouvez consulter le site web du ministère des finances de votre État pour plus d’informations.
Quelques conseils supplémentaires sur la fiscalité des entreprises d’immigrants
De nombreux entrepreneurs immigrés souhaitent en savoir plus sur les différentes situations fiscales. Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées concernant les impôts des entreprises appartenant à des immigrants.
Dois-je payer des impôts prévisionnels ?
Les immigrants paient-ils des impôts prévisionnels sur les entreprises ? Les propriétaires uniques et les associés doivent généralement payer des impôts fédéraux prévisionnels chaque trimestre s’ils s’attendent à devoir au moins 1 000 $ au moment de la déclaration de revenus. Si vous êtes tenu d’effectuer des paiements prévisionnels et que vous ne le faites pas, vous risquez d’être pénalisé lors de la déclaration annuelle de vos revenus.
Votre État peut également exiger le paiement d’impôts prévisionnels. Un comptable peut vous aider à déterminer si vous devez payer des impôts prévisionnels.
Faut-il demander un numéro de sécurité sociale ou un ITIN pour payer les impôts ?
Oui, il vous faudra disposer d’un certain type de numéro d’identification fiscale (ID) pour déclarer et payer vos impôts. Sans numéro d’identification fiscale fédéral, vous ne serez pas en mesure de payer les impôts que vous devez personnellement sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. Il existe deux types de numéros d’identification fiscale pour les particuliers.
Les numéros de sécurité sociale
Les numéros de sécurité sociale ou SSN vous identifient dans le système de sécurité sociale des États-Unis, qui assure le financement des adultes âgés de 62 ans ou plus, des personnes handicapées et des aveugles.
Vous pouvez solliciter un numéro de sécurité sociale si vous avez été admis légalement aux États-Unis et si vous êtes légalement en mesure de travailler dans le pays. Consultez notre article sur la manière de demander une carte de sécurité sociale en tant qu’immigrant américain pour en savoir plus.
Les numéros d’identification de contribuable individuel
Les numéros d’identification de contribuable individuel (ITIN) permettent d’identifier les personnes qui travaillent et paient des impôts aux États-Unis mais qui n’ont pas droit à un numéro de sécurité sociale.
Si vous êtes un résident avec un statut étranger ou un immigrant sans papiers, vous devrez demander un ITIN au lieu d’un SSN. Notre guide sur la façon d’obtenir un ITIN vous expliquera la procédure étape par étape.
Numéro d’identification d’employeur
Un numéro d’identification d’employeur ou EIN est un numéro d’identification fiscale pour les entreprises. L’IRS utilise ce numéro pour identifier les entreprises.
Si votre entreprise doit rémunérer des employés, vous devez obtenir un EIN. Par ailleurs, un EIN est nécessaire si vous devez remplir des déclarations fiscales professionnelles en plus de vos déclarations fiscales personnelles.
Vous pouvez solliciter un EIN en ligne. Dans la majorité des cas, vous recevez une approbation ainsi que le numéro dès que vous avez terminé la demande.
Numéro d’identification fiscale de l’État
Parfois, vous devrez également obtenir un numéro d’identification fiscale de l’État pour payer les taxes de vente ou d’autres taxes. La plupart des États offrent la possibilité de demander ce numéro en ligne. Vous pouvez consulter le site web du ministère du revenu de votre État pour obtenir plus d’informations sur les entreprises qui requièrent un numéro et sur les moyens de le demander si vous en avez besoin.
Les immigrants bénéficient-ils d’avantages fiscaux lorsqu’ils créent une entreprise ?
Les immigrants ne bénéficient d’aucun type de traitement fiscal préférentiel aux États-Unis. Cela signifie que vous ne pourrez pas bénéficier d’avantages fiscaux exclusifs lorsque vous ouvrirez une petite entreprise.
Toutefois, tous les propriétaires d’entreprises aux États-Unis peuvent déduire les frais de lancement et d’organisation en tant que dépenses en capital. La publication 535 de l’IRS explique les types de dépenses d’investissement qui donnent droit à des déductions.
Faut-il payer un comptable pour effectuer la déclaration d’impôts d’une entreprise appartenant à un immigrant ?
Grâce à la disponibilité des logiciels de préparation des déclarations de revenus et des services en ligne, de nombreux entrepreneurs issus de l’immigration se demandent s’ils peuvent faire leur déclaration eux-mêmes et éviter de payer les honoraires d’un comptable. Bien qu’il soit vrai que le fait de préparer soi-même ses impôts peut vous faire économiser de l’argent sur la préparation, vous risquez d’encourir des pénalités ou même de vous retrouver au milieu d’un audit si vous faites une déclaration incorrecte.
Les comptables publics agréés (CPA) se tiennent au courant des réglementations. Ils sont également en mesure de repérer d’éventuels allégements fiscaux légaux et de vous donner des conseils sur la manière de structurer votre entreprise et de gérer vos dépenses afin de réduire vos impôts à l’avenir. L’American Institute of CPAs propose un outil de recherche qui vous aidera à trouver des CPA agréés dans votre région.
Les propriétaires d’entreprises immigrées ont la possibilité de suivre de près la plupart des dépenses de leur entreprise et de s’occuper eux-mêmes d’autres aspects financiers. Les applications financières peuvent renforcer votre contrôle sur les finances de votre petite entreprise et vous permettre de suivre et d’analyser plus facilement les principales données financières. Consultez notre liste d’applications financières préférées pour les immigrants et les nouveaux arrivants aux États-Unis et au Royaume-Uni afin de découvrir certaines de ces applications de planification qui vous feront épargner du temps et vous permettront de préparer la déclaration et le paiement de vos impôts plus facilement.