Last updated on août 13th, 2024 at 10:44 pm
Comprendre le système fiscal néerlandais en tant que non-résident peut sembler intimidant. Toutefois, toute personne percevant des revenus provenant de sources situées dans le pays est tenue de présenter une déclaration fiscale. Ce guide fiscal récent, élaboré par Remitly, fournit un aperçu complet des obligations fiscales des expatriés aux Pays-Bas.
Qui doit déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Tout non-résident qui perçoit des revenus provenant de sources enregistrées aux Pays-Bas doit se conformer aux lois fiscales néerlandaises. Vous devez donc soumettre une déclaration de revenus si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- Revenus d’emploi : vous travaillez pour un employeur néerlandais.
- Revenus d’un travail indépendant : vous fournissez des services ou exercez une activité aux Pays-Bas.
- Revenus immobiliers : vous percevez des revenus locatifs ou des gains en capital sur des actifs immobiliers néerlandais.
- Revenus d’investissement : vous détenez des actions dans des sociétés néerlandaises ou percevez des intérêts provenant d’autres sources dans le pays.
- Intérêt substantiel : vous détenez une participation importante (généralement supérieure à 5 %) dans une société néerlandaise.
De quoi avez-vous besoin pour remplir votre déclaration de revenus néerlandaise en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Voici les documents dont vous aurez besoin au cas où vous devez remplir une déclaration de revenus néerlandaise en tant que non-résident :
- Votre passeport ou carte d’identité
Une preuve d’identité à des fins fiscales.
- Votre BSN (numéro de service citoyen)
Le numéro personnel que vous utilisez pour toute interaction avec les autorités néerlandaises.
- Le DigID
Très important : il vous permet d’accéder aux services en ligne du gouvernement néerlandais et de remplir facilement votre déclaration de revenus depuis n’importe où dans le monde.
- Vos justificatifs de revenus
La preuve de tout revenu de source néerlandaise, y compris les revenus d’emploi, les revenus d’entreprise et les revenus d’investissement.
- Vos coordonnées bancaires
Ces informations sont requises pour recevoir tout remboursement d’impôt applicable.
- Les reçus de dépenses
La preuve de tout élément déductible tel que les dépenses professionnelles, les frais de santé ou les dépenses d’accession à la propriété.
- Le formulaire de déclaration de revenus
Celui que vous devez remplir dépend de votre situation :- Le formulaire C : si vous avez vécu hors des Pays-Bas pendant toute l’année mais avez perçu des revenus personnels de sources néerlandaises.
- Le formulaire M : si vous avez résidé aux Pays-Bas pendant une partie de l’année civile mais pas sa totalité.
- Les conventions de double imposition
Pour vous assurer que vous n’êtes pas imposé deux fois sur le même revenu.
Comment déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Vous disposez sûrement déjà d’un numéro BSN, qui représente un identifiant personnel similaire au numéro de sécurité sociale des États-Unis. Toute personne ayant vécu et travaillé aux Pays-Bas en reçoit un à un moment donné.
Si vous n’en avez pas, vous pouvez lire comment en faire la demande en tant que non-résident en cliquant ici.
Voici la procédure étape par étape pour soumettre votre déclaration d’impôts :
- Inscrivez-vous pour obtenir un DigID : cette procédure en ligne est très simple, surtout en tant que non-résident. Même si vous préférez envoyer le formulaire par la poste, vous devez avoir un DigID pour y accéder.
- Choisissez le bon formulaire :
- Le formulaire C : pour les non-résidents ayant des revenus néerlandais. Le formulaire C vous oblige à renseigner certaines catégories de sources de revenus néerlandaises.
- Le formulaire M : applicable aux personnes qui ont déménagé aux Pays-Bas ou qui ont quitté les Pays-Bas au cours de l’année fiscale.
- Remplissez votre déclaration de revenus :
- En ligne : vous pouvez effectuer l’ensemble du processus en utilisant le site Web du Belastingdienst, la méthode la plus simple pour les non-résidents.
- Sous format papier : vous pouvez également télécharger et remplir le formulaire approprié.
- Soumettez votre déclaration de revenus : vous pouvez accéder au site Web du Belastingdienst pour soumettre vos formulaires par voie électronique, ou bien, si vous préférez, vous pouvez envoyer votre déclaration sous format papier au bureau des impôts néerlandais.
- Payez les impôts dus : payez ce que vous devez pour éviter toute amende ou majoration. Nous vous facilitons l’envoi d’argent aux Pays-Bas depuis l’étranger si vous en avez besoin !
Les principales échéances fiscales aux Pays-Bas
Comme dans la plupart des pays européens, l’année fiscale des Pays-Bas est similaire à l’année civile. Cela permet de se souvenir plus facilement des dates clés pour déposer ses déclarations fiscales.
- La date limite pour la soumission de la déclaration annuelle : les non-résidents doivent généralement déposer leur déclaration fiscale avant le 1er mai de l’année fiscale suivante. Par exemple, votre déclaration fiscale de 2024 doit être soumise avant le 1er mai 2025.
- Le délai prolongé : si vous choisissez de faire appel aux services d’un conseiller fiscal, vous bénéficierez de quelques mois supplémentaires. Vous pourrez ainsi déclarer les impôts de l’année précédente jusqu’au 1er
- Les paiements anticipés : les travailleurs indépendants ainsi que les personnes ayant un revenu non salarial important peuvent être tenus d’effectuer des paiements anticipés trimestriels. Ceux-ci sont dus un mois après la fin de chaque trimestre : le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.
Les pénalités
Les autorités fiscales néerlandaises se montrent assez compréhensives dans un premier temps. Ainsi, si vous dépassez le délai imparti, vous recevrez une lettre vous rappelant de déposer votre déclaration d’impôts.
Elles vous enverront ensuite une mise en demeure, appelée « notification des 10 jours ». Votre déclaration complétée doit être reçue dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception et, si vous vous y conformez, vous pourrez toujours éviter une amende.
Cependant, passé ce délai, vous serez condamné à une pénalité de 385 €. Si vous dépassez les délais à plusieurs reprises, l’amende peut atteindre 5 514 €.
Quels sont les taux d’imposition et les déductions pour les non-résidents aux Pays-Bas ?
Les taux d’imposition
L’impôt sur le revenu néerlandais est divisé en trois catégories, appelées « cases », en fonction de la source. Chaque case a des taux d’imposition différents :
- Case 1, Revenus d’emploi : Les salaires aux Pays-Bas sont imposés par tranches progressives pouvant atteindre un maximum de 49,50 %.
- Case 2, Participations substantielles : Les revenus provenant de participations jusqu’à 67 000 € seront soumis à un taux d’imposition de 24,5 % en 2024. Au-delà, le taux est de 33 %.
- Case 3, Actifs : L’impôt sur des éléments tels que l’épargne et les résidences secondaires dépend du niveau des actifs. Il existe une exonération annuelle pouvant aller jusqu’à 57 000 € en 2024.
Les déductions et les crédits d’impôt
En fonction de votre situation fiscale individuelle, en tant que non-résident, vous pouvez également déduire les éléments suivants :
- Les intérêts hypothécaires : ils peuvent être déduits si vous possédez un bien immobilier aux Pays-Bas.
- Les frais de santé : il s’agit des frais pour certains traitements médicaux et les frais d’assurances.
- Certaines dépenses professionnelles : ces déductions sont applicables aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs.
- Les dons de bienfaisance : vous pouvez déduire les dons faits à des organisations agréées.
- L’allègement de la double imposition : elle est accordée conformément aux conventions fiscales.
Les erreurs courantes à éviter lors de la déclaration de revenus en tant que non-résident aux Pays-Bas
Remplir sa déclaration de revenus en tant que non-résident aux Pays-Bas peut s’avérer complexe. Voici quelques conseils pour éviter certains des pièges les plus courants.
- Utilisez le formulaire fiscal approprié : assurez-vous de remplir le formulaire approprié à votre situation (formulaire C, formulaire M, formulaire P).
- Ne ratez pas les échéances. Soumettez systématiquement la déclaration à temps pour éviter les pénalités.
- Évitez les déclarations inexactes. Assurez-vous que toutes vos sources de revenus imposables sont déclarées de manière correcte.
- Demandez conseil à un professionnel : un conseiller fiscal peut vous aider à gérer des situations complexes. Il veillera à ce que vous évitiez les inexactitudes et pourra souvent vous aider à éviter de payer des impôts inutiles.
- Tirez profit des conventions en matière de double imposition : restez au courant des conventions fiscales pour éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu.
Où obtenir de l’aide pour déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
- Auprès des conseillers fiscaux : les conseillers professionnels vous simplifient la déclaration et garantissent la conformité.
- Auprès du Belastingdienst : le bureau des impôts néerlandais propose de nombreuses ressources ainsi qu’une assistance sur son site Web Belastingdienst.
- Auprès des services fiscaux en ligne : il existe différentes plateformes proposant différents outils de préparation des déclarations de revenus.
Enfin, si vous déclarez vos impôts depuis un pays de résidence situé hors des Pays-Bas, les sites Web officiels néerlandais sont tous disponibles en anglais.
Questions fréquemment posées
Qui doit déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Les contribuables non-résidents doivent déclarer leurs revenus s’ils perçoivent des revenus de sources néerlandaises, comme un salaire, le revenu des activités commerciales ou des investissements.
De quels documents ont besoin les non-résidents pour déclarer leurs impôts aux Pays-Bas ?
Les documents requis comprennent les formulaires fiscaux, les justificatifs de revenus, les coordonnées bancaires et d’autres documents fiscaux néerlandais pertinents.
Comment déclarer mes impôts en ligne en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Vous pouvez déclarer vos impôts en ligne par le biais du site Web du Belastingdienst ou en suivant d’autres procédures approuvées par l’administration fiscale néerlandaise.
Quelle est la date limite pour déclarer ses impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
La date limite de déclaration des impôts est généralement le 1er mai.
Quels sont les taux d’imposition et les déductions applicables aux non-résidents aux Pays-Bas ?
À l’instar des résidents des Pays-Bas, les taux d’imposition des non-résidents varient selon les Case 1, Case 2 et Case 3. Les déductions fiscales éligibles comprennent les intérêts hypothécaires, les frais de santé et les dépenses professionnelles.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la déclaration de revenus en tant que non-résident ?
Évitez les erreurs courantes de déclaration de revenus telles que l’utilisation du mauvais formulaire, le non-respect des délais, la déclaration de revenus inexacte et le non-respect des conventions fiscales. Des conseillers professionnels peuvent vous aider à éviter ces problèmes.
Où puis-je obtenir de l’aide pour remplir ma déclaration d’impôts en tant que non-résident aux Pays-Bas ?
Vous pouvez obtenir de l’aide sur le site Web du Belastingdienst, auprès de conseillers fiscaux et d’autres services fiscaux en ligne.
Dois-je déclarer les revenus que j’ai perçus dans d’autres pays ?
Oui. Les non-résidents ne paient d’impôts que sur les revenus de source néerlandaise, mais vous devez déclarer vos revenus mondiaux pour déterminer le taux d’imposition applicable.
Suis-je éligible à la « règle des 30 % » ?
Le statut fiscal néerlandais spécial et partiel de non-résident qui permettait aux travailleurs étrangers de percevoir des revenus exonérés d’impôt sera supprimé à compter du 1er janvier 2025.
Puis-je déclarer mes impôts néerlandais en anglais ?
La plupart des formulaires fiscaux ainsi que la plateforme en ligne du Belastingdienst sont uniquement disponibles en néerlandais. Bien qu’il n’existe pas de système officiel de déclaration des impôts directement en anglais, de nombreuses ressources en anglais sont disponibles en ligne et certains conseillers fiscaux fournissent même des versions en anglais des formulaires pour les contribuables non-résidents.
