La France, terre d’accueil pour les ressortissants étrangers, vous donne les moyens d’exercer un droit constitutionnellement prévu : celui de vivre en famille. L’exercice de ce droit s’opère au travers de la demande de regroupement familial. Elle permet aux familles de se réunir légalement en France. Obtenir des réponses claires et fiables à ce sujet vous aidera à préserver l’unité familiale en faisant venir vos proches dans le respect des lois en vigueur et facilitera votre intégration.
Les personnes qui souhaitent être rejointes par leur famille en France trouveront dans ce guide produit par les experts Remitly, les critères d’éligibilité du regroupement familial et les étapes du processus. En outre, ils auront la liste des documents nécessaires et les réponses aux questions fréquentes pour les guider dans cette démarche.
1. Le regroupement familial : définition
C’est une procédure permettant à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Le droit au regroupement familial est un droit fondamental, protégé par la Constitution française et le droit européen. Il est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), plus précisément par les articles L.411-1 à L.441-1 et R.411-1 à R.431-1. Ces articles présentent les conditions d’application du regroupement familial, les procédures à suivre, et les droits et obligations des demandeurs et des membres de leur famille.
La raison d’être de l’option de réunification familiale repose sur des considérations humaines et sociales. En effet, chaque individu a le droit de vivre entouré de sa famille, qui constitue à la fois le socle de la société et un lieu d’épanouissement. Raison pour laquelle les époux et les enfants mineurs font partie des personnes éligibles. Par ailleurs, grâce au regroupement familial, chaque membre de la famille bénéficie de droits tels que l’accès à la santé, à l’éducation et au travail. Enfin, ce processus offre un cadre légal pour l‘immigration familiale, évitant ainsi le recours à des pratiques illégales.
2. Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
Pour bénéficier du regroupement familial en France, vous devez remplir les conditions d’éligibilité telles qu’énoncées par la Loi. Les critères d’éligibilité au regroupement familial couvrent trois domaines : votre situation (la situation du demandeur), celle de la famille, le logement et vos ressources.
Les conditions pour vous ou pour le demandeur
- Être de nationalité étrangère non européenne ;
- Vivre en France de manière régulière depuis au moins 18 mois. Exceptionnellement, ce délai est de 12 mois minimum pour les Algériens suivant l’accord franco-algérien ;
- Avoir un titre de séjour valide d’un an ou plus ou avoir fait une demande de renouvellement.
Les conditions pour votre famille
- Famille habitant à l’étranger ;
- Votre conjoint a plus de 18 ans ;
- Vos enfants sont mineurs (moins de 18 ans) à la date du dépôt de la demande.
La procédure de regroupement familial en France 2024 permet uniquement de faire venir votre conjoint marié et vos enfants mineurs.
- Les conditions pour votre logement
Vous devez avoir (ou justifier de la possession à la date d’arrivée de votre famille) un logement décent, offrant les mêmes conditions de vie que pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.
- Votre logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité (l’eau potable, moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées) ;
- Il doit présenter une surface habitable minimale adaptée au nombre de membres de la famille.
Le législateur français fixe une superficie exigible selon les zones géographiques.
- Les conditions liées à vos ressources
Vous devez justifier de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille. Le montant des revenus varie en fonction de la taille de votre famille. En principe, le montant des revenus est évalué sur la base minimum de l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut sur une période de 12 mois précédant le dépôt de la demande. Ainsi pour une famille de :
- 2 ou 3 personnes : en moyenne 1 801,80 € ;
- 4 ou 5 personnes : en moyenne 1 981,99 € ;
- 6 personnes ou plus : en moyenne 2 162,16 €.
Sont exclues de cette règle les personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire et les personnes âgées de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans.
Le regroupement familial concerne la famille nucléaire. Par conséquent, seuls le conjoint et les enfants mineurs sont éligibles.
3. Comment entamer les formalités du regroupement familial ?
Vous êtes à présent rassurés et savez que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité pour faire venir votre famille en France. Suivez chaque étape ci-dessous décrite pour commencer votre procédure.
Étape 1 : Constituez un dossier complet
Le dossier de demande complet doit contenir les pièces ci-après :
- Le formulaire CERFA N°11436*05 de demande de regroupement familial à télécharger et à remplir ;
- Une copie de votre titre de séjour ;
- Les justificatifs de vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie) ;
- Les pièces justificatives de votre logement (bail, titre de propriété, quittances de loyer) ;
- Les documents d’état civil des membres de votre famille (actes de naissance, acte de mariage, pièces d’identité).
Vous devrez au préalable verser une somme de 265 € au titre de la redevance forfaitaire pour services rendus.
Rendez-vous sur la page du Service Public pour connaître la liste des documents correspondant à votre situation. Vous recevrez également des indications précises sur les documents requis et où les obtenir. Il est recommandé de traduire tous les documents nécessaires en français en ayant recours aux services d’un traducteur assermenté et agréé figurant dans la liste des traducteurs disponible sur courdecassation.fr. Les documents traduits par d’autres organismes ne sont pas acceptés.
Étape 2 : Envoyez votre dossier de demande de réunification familiale
Depuis 2023, les demandeurs peuvent introduire leur demande en ligne depuis la plateforme de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), le portail des étrangers en France. En quelques clics, vous pourrez créer votre compte grâce à votre numéro étranger et déposer une demande de regroupement familial en ligne. Vous recevrez en quelques minutes votre attestation de dépôt.
Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par la Poste à la direction territoriale de l’OFII du département où vous résidez.
Au cas où votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier de l’OFII avec la liste des documents et des informations manquantes. Par contre, s’il est complet, l’OFII vous enverra par courrier votre attestation de dépôt. Transmettez ledit document à votre famille à l’étranger. Les membres de votre famille pourront ainsi la joindre à leur demande de Visa.
Étape 3 : Examen de votre dossier de regroupement familial
Après réception de votre dossier complet, l’OFII le transmet au maire de la commune de votre domicile ou à celui de la commune où vous envisagez de vous établir. Le maire reçoit l’instruction de vérifier la conformité des conditions de ressources et celles du logement. À cet effet, il peut déployer des agents spécialement habilités pour visiter votre logement et s’assurer qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité. Si vous n’avez pas encore de logement au moment de votre demande, la vérification se fait sur la base des informations inscrites dans le formulaire CERFA N°11437.
Après les vérifications d’usage, le maire donne son avis à l’OFII qui complète de dossier au besoin et le transmet au préfet.
Étape 4 : Décision de la préfecture
C’est au préfet qu’appartient le pouvoir de décision. Lui seul est à mesure d’accepter ou de refuser votre demande. Notez que l’absence de réponse dans un délai de 6 mois équivaut à un rejet de la demande.
4. Délais d’attente et examens des dossiers
Les formalités liées au regroupement familial sont souvent un point de préoccupation pour les demandeurs. Le délai moyen de traitement des demandes varie entre 6 mois et un an. Les délais commencent à courir dès la délivrance de l’attestation de dépôt. La durée des délais d’attente s’explique par plusieurs raisons : complexité du dossier, besoin d’informations complémentaires, charge de travail des services de l’État.
Les critères d’évaluation pour l’acceptation ou le refus de la demande reposent sur la vérification des pièces fournies dans le dossier. Le dossier doit être complet avec tous les documents demandés et traduits en français par un organisme agréé. De même, l’issue de la demande repose aussi sur les résultats des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur.
5. Quels sont les droits des membres de la famille une fois réunis en France ?
Une fois réunis en France dans le cadre du regroupement familial, les membres de votre famille bénéficient de droits tels que l’accès au titre de séjour correspondant à celui du demandeur. De plus, ils ont droit au logement, à la santé, au travail, et à l’éducation pour les enfants.
Les membres de votre famille sont également soumis à des responsabilités comme le respect des lois françaises et des conditions initiales de la demande. Par le biais du contrat d’intégration républicaine, ils s’engagent à recevoir les formations civiques et linguistiques prescrites par l’État et un accompagnement adapté à leurs besoins. Ceci dans l’objectif de faciliter leur autonomie et leur insertion dans la société française.
Prêt à faire vos premiers pas pour commencer la procédure de regroupement familial en France ?
Le regroupement familial en France permet à l’étranger en situation régulière de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette démarche permet de consolider l’unité de la famille, de favoriser l’intégration et de contrôler les flux migratoires. Pour entreprendre cette démarche avec succès, il est important de bien vous préparer à l’avance. Rassemblez tous les documents nécessaires pour compléter votre demande, renseignez-vous auprès des services de l’OFII en cas de doutes. Respectez les délais imposés et soyez patient.
Vous avez besoin d’aide pour entamer vos démarches ? Consultez un spécialiste en droit administratif dès aujourd’hui !
FAQs: Vos questions fréquentes sur le regroupement familial
Qui peut bénéficier du regroupement familial ?
Tout étranger non européen, installé légalement en France depuis au moins 18 mois et possédant des ressources stables et suffisantes, peut bénéficier du regroupement familial. Il peut demander la réunification familiale pour son conjoint âgé de plus de 18 ans et leurs enfants mineurs.
Que faire en cas de refus de dossier ?
Le demandeur peut soit exercer un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception, soit former un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent. Dans tous les cas, avoir recours à une aide juridique vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté.
Y a-t-il des exceptions ou alternatives au regroupement familial ?
Il existe des exceptions comme le regroupement familial partiel, ou le regroupement familial sur place. Vous avez aussi des alternatives telles que le visa visiteur ou les visas pour motifs familiaux.
Une famille en situation irrégulière peut-elle faire une demande ?
Cette démarche concerne les personnes étrangères résidant légalement en France. Pour les personnes en situation irrégulière, elles doivent déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour afin de régulariser leur situation.